1-CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes conclues par AJBIAIS auprès des acheteurs professionnels. Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés est acceptées par l’acquéreur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière, et sans réserve, de l’acquéreur à ces conditions générales de vente représentant l’ensemble des stipulations applicables aux ventes conclues par AJBIAIS à l’exclusion de tout autre document tel que plaquette ou catalogue émis par AJBIAIS et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par l’acquéreur sera donc à défaut d’acceptation expresse inopposable à AJBIAIS. Le faite que AJBIAIS ne se prévalent pas de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peuvent être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ses conditions.

2-Commandes.

2.1-Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été acceptées par AJBIAIS. La commande sera considérée comme acceptées au choix d’AJBIAIS par confirmation écrite ou par l’expédition pure et simple des produits. Des quantités minimales peuvent être imposées compte tenu de la spécificité du produit commandé. Un montant minimum de facturation de 150 € hors-taxes sera facturé quand bien même si le montant des produits commandés est inférieur à ce seuil. Aucune modification ou annulation de la commande ne sera prise en considération après acceptation de la commande par AJBIAIS.

2.2-D’un point de vue formel, le document principal constituant la commande est la Confirmation de Commande éditée par AJBIAIS et confirmée par cette dernière afin de donner un caractère ferme et définitif à la commande. Cette commande peut également être assortie d’autres documents, tels que échantillon(s) de production et/ou cahier(s) des charges et/ou accords données par l’acquéreur sous forme de courriers électroniques avant la confirmation de commande, étant précisé que ces documents ont une valeur contractuelle et font partie intégrante de la commande sous réserve qu’ils ont été confirmés par AJBIAIS en même temps que la confirmation de commande.

2.3- Les commandes d’échantillons feront l’objet d’une facturation forfaitaire minimum de 50 € HT, hors accord explicite donné par AJ BIAIS.

3-Modification des produits.

AJBIAIS se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits, sans obligation de modifier les produits précédents livrés ou en cours de commande. Il se réserve également le droit de modifier, sans avis préalable, les modèles définis dans les catalogues de présentation.

4-Livraisons

4-1-Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur soit par délivrance du produit à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou entrepôt d’AJBIAIS. AJBIAIS est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le poids brut de livraison peut être différent du poids brut des marchandises à cause de l’éventuelle palettisation.

4.2-Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible mais sont fonction des possibilités de production d’AJBIAIS. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. Toutefois si deux mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’en cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte À l’exclusion de toute indemnisation ou dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acquéreur est à jour de ses obligations envers AJBIAIS quelque en soit la cause.

4-3 Transfert des risques

La livraison est réputée effectuée en l’usine de AJBIAIS à Saint-Étienne – France. Dans tous les cas, , sauf disposition contraire mentionnée sur l’ARC, les produits voyagent aux risques et périls de l’ acquéreur (Article 100 du Code du Commerce) auquel il appartient, en cas d’avarie, ou de manquements, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves auprès du transporteur dans les délais et formes requis. Il incombe à l’acquéreur de contracter toutes assurances contre les risques de perte ou de détérioration des produits

4-4 Réception.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec AR dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits chez le destinataire final. Passé ce délai les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Compte-tenu de la typologie de nos conditionnements, les excédents ou manquants qui pourraient affecter les quantités livrées sont acceptés par l’ acquéreur, avec une tolérance pour les quantités commandées inférieures à 4 000 m de plus ou moins 200 m par rapport aux mentions de la confirmation de commande, et avec une tolérance de plus ou moins 5% au-delà des 4 000 m commandés.

4-5 Retour.

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre AJBIAIS et l’acquéreur. Tout produit retourné sans l’accord préalable écrit de AJBIAIS sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir, ni à la résolution de la vente. Les frais et risques de retour des produits sont à la charge de l’acquéreur. Le retour des produits accepté par AJBIAIS donnera lieu, après vérification qualitative et quantitative des produits, à l’établissement d’un avoir pour la quantité retenue. Si le retour est lié à une erreur de l’acquéreur dans sa commande, un montant forfaitaire de 50 € HT sera déduit.

5- Responsabilité et garantie.

5.1-Les produits sont garantis contre tout défaut de conformité, vice apparent au vice caché. La seule obligation incombant à AJBIAIS, au titre de cette garantie, sera le remplacement gratuit dudit produit. Il appartiendra à l’acquéreur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Pour bénéficier de cette garantie, le produit doit être soumis au service qualité d’AJBIAIS dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acquéreur.

5.2-L’acquéreur est seul responsable du choix des produits, de la vérification préalable de la compatibilité des produits commandés à l’usage auquel il les destine et de leur conformité aux normes exigées pour leur utilisation. En conséquence la responsabilité de AJBIAIS ne pourra, en aucun cas, être engagée si le produit n’est pas utilisé par l’acquéreur conformément à sa destination ou sur le produit acheté ne répond pas aux normes exigées pour son utilisation.

6- Prix.

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acquéreur. Tous impôts, taxes, droits ou autre prestation à payer en sus sont à la charge de l’acquéreur. Les frais de port sont à la charge de l’acquéreur et seront facturés en sus.

7- Paiement.

Sauf convention contraire, les factures sont payables par virement net 30 jours date de facture, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement comptant. L’acquéreur qui procède, pour la première fois, à une commande de marchandise devra procéder au paiement anticipé, sans escompte, des marchandises, dès confirmation de la commande. Toute vente peut être subordonnée au paiement d’un acompte dont le montant est défini par AJBIAIS. Toute détérioration de crédit de l’acquéreur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement à l’échéance, même partiel, AJBIAIS pourra suspendre toutes les livraisons et se prévaloir de l’exigence immédiate de toutes les sommes dues par l’acquéreur. Toute mise en demeure de payer, restée infructueuse dans un délai de 48 heures suivant la première présentation de la lettre de mise en demeure, autorise AJBIAIS, si bon lui semble, et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, à se prévaloir de la résiliation, de plein droit de la vente, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. Néanmoins, tout éventuel escompte sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable.

8- Pénalités de retard.

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application des pénalités de retard, sans mise en demeure préalable au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal auquel s’ajoute 40 € de frais forfaitaire (L441-6CC). L’acquéreur supportera, en outre, tous les frais exposés par AJBIAIS en vue du recouvrement des sommes impayées, sur la base de justificatifs.

9- Réserve de propriété.

Les Produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire, selon le délai convenu, conformément à la loi N° 80–335 du 12 mai 1980.Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert à l’acquéreur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acquéreur devra souscrire une assurance multirisque (incendie, vol, dégât des eaux) garantissant les risques nés à compter de la livraison des produits. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’acquéreur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit, en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits

10- Loi applicable litige.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige, seule la version en langue française sera retenue. Tout litige découlant des opérations de vente visé par les présentes conditions générales, sera soumis au tribunal de commerce de Saint-Etienne (Loire – France) ce qui est expressément accepté par l’acquéreur.